Conditions générales

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme logicielle d’IA, aux API, aux sites Web et aux services connexes fournis par CompliantAI Inc. (faisant affaire sous le nom de « Stepscale », « nous », « notre » ou « nos »), ainsi que leur utilisation. En créant un compte, en accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez, pour vous-même ou pour l’entité que vous représentez (le « Client », « vous »), d’être lié par les présentes Conditions, notre Politique de confidentialitéet toute autre politique mentionnée. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions suivantes, vous ne devez pas utiliser les Services.

1. Acceptation des Conditions

Les Conditions constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et Stepscale. Votre utilisation continue des Services vaut acceptation des Conditions mises à jour conformément à l’article 12 (Modifications).

2. Description des Services

1. Logiciel et services hébergés. Stepscale fournit une technologie d’agents d’IA au moyen d’une infrastructure infonuagique hébergée (le « Logiciel »). Le Logiciel, ainsi que le soutien, la documentation, les API, les tableaux de bord et les services professionnels ou de consultation supplémentaires que nous convenons de fournir (collectivement, les « Services »), sont offerts par abonnement.
2. Mises à jour et améliorations. Nous pouvons apporter des correctifs ou des améliorations aux fonctionnalités à l’occasion. Les améliorations peuvent entraîner une indisponibilité temporaire; aucun crédit n’est accordé pour les interruptions qu’elles causent.

3. Création de compte et responsabilités des utilisateurs

1. Admissibilité. Vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions et, si vous agissez pour une entité, avoir le pouvoir de l’engager.
2. Exactitude des renseignements. Vous devez fournir et maintenir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l’inscription et pendant toute la durée de l’Abonnement.
3. Sécurité. Vous êtes responsable de la protection de tous les identifiants de compte (y compris les mots de passe, les jetons et les clés API) et de toutes les activités effectuées sous votre compte.
4. Utilisation non autorisée. Vous devez aviser Stepscale immédiatement dès que vous prenez connaissance d’un accès à votre compte ou d’une utilisation de celui-ci sans autorisation.
5. Suspension ou annulation du compte. Nous pouvons suspendre ou annuler un compte pour violation des Conditions sans engager notre responsabilité envers vous. Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps conformément à l’article 5.4 (Annulation).

4. Politique d’utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Téléverser, transmettre ou stocker des données illicites, nuisibles, contrefaisantes, diffamatoires, obscènes, haineuses ou autrement répréhensibles.
• Porter atteinte à la vie privée, à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’un tiers.
• Vous livrer à des activités frauduleuses, trompeuses ou mensongères.
• Distribuer des virus, des logiciels malveillants, des rançongiciels ou tout code malveillant.
• Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement d’obtenir le code source, sauf dans la mesure limitée permise par la loi applicable.
• Entraver ou perturber l’intégrité, la performance ou la sécurité des Services (y compris par des tests d’intrusion non autorisés).
• Accéder aux Services dans le but de créer un produit ou un service concurrent.
• Dépasser les limites d’utilisation ou le nombre d’utilisations autorisé selon votre niveau d’Abonnement.

5. Frais, paiement et modalités d’abonnement

1. Frais d’abonnement. Vous acceptez de payer les frais du forfait choisi (« Frais d’abonnement »). Sauf interdiction légale ou disposition expresse des présentes, tous les paiements sont non remboursables.
2. Facturation et renouvellement automatique. Les abonnements sont facturés à l’avance, mensuellement ou annuellement selon votre choix. Votre abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf annulation selon l’article 5.4.
3. Modifications des prix. Nous pouvons réviser les Frais d’abonnement moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours par courriel ou message dans l’application. Les nouveaux frais s’appliquent au début du prochain cycle de facturation.
4. Annulation. Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps dans le portail de compte. Votre licence demeure active jusqu’à la fin de la période de facturation en cours et n’est pas renouvelée par la suite. Nous n’avons aucune obligation de conserver les Données du client au-delà de cette date.
5. Retards de paiement. Nous pouvons suspendre l’accès aux Services si le paiement n’est pas reçu à temps.
6. Taxes et suppléments. Les frais excluent les taxes, prélèvements et droits applicables, qui sont à votre charge. Nous pouvons facturer les suppléments liés aux cartes de paiement lorsque la loi le permet.

6. Droits de propriété intellectuelle

1. Propriété intellectuelle de Stepscale. Stepscale et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, au Logiciel sous-jacent, à la documentation et aux droits de propriété intellectuelle connexes (« PI de Stepscale »). Aucun droit n’est accordé, sauf disposition expresse des présentes.
2. Octroi de licence. Stepscale vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder à la PI de Stepscale et l’utiliser pendant l’Abonnement, uniquement pour vos activités internes.
3. Données du client. Vous conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données, au contenu et aux renseignements que vous fournissez aux Services (« Données du client »). Vous accordez à Stepscale une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, traiter, sauvegarder et utiliser les Données du client dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer les Services.
4. Commentaires. Vous accordez à Stepscale un droit perpétuel, irrévocable et libre de redevances d’utiliser et d’exploiter les suggestions ou commentaires que vous fournissez, sans restriction ni obligation.

7. Confidentialité et protection des renseignements personnels

1. Définition. Les « Renseignements confidentiels » désignent tout renseignement non public communiqué par une partie à l’autre et désigné comme confidentiel, ou qui devrait raisonnablement être compris comme tel.
2. Obligations. La partie destinataire doit a) protéger les Renseignements confidentiels avec le même soin que ses propres renseignements similaires, et au moins un soin raisonnable; b) les utiliser uniquement pour remplir ses obligations aux termes des Conditions; et c) limiter leur communication aux employés et aux contractuels qui ont besoin d’en prendre connaissance et sont liés par des obligations au moins aussi protectrices.
3. Avis de confidentialité. Nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels comme décrit dans notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous consentez à ce traitement.
4. Atteintes à la sécurité. Chaque partie avise rapidement l’autre de tout accès non autorisé, réel ou soupçonné, aux Renseignements confidentiels ou aux Données du client.

8. Services hébergés et soutien

1. Hébergement. Les Services sont hébergés sur une infrastructure infonuagique tierce pouvant se trouver dans d’autres territoires que le vôtre. Bien que Stepscale déploie des efforts raisonnables pour choisir des fournisseurs réputés et maintenir des mesures de protection conformes aux normes du secteur, nous ne garantissons pas un hébergement sans erreur ni disponible en tout temps.
2. Sauvegardes. Nous effectuons des sauvegardes régulières, mais la récupération des Données du client ne peut être garantie. Vous êtes responsable d’exporter et de conserver les copies dont vous avez besoin.
3. Soutien. Stepscale offre du soutien technique par courriel et clavardage dans l’application pendant les heures d’ouverture publiées. Le soutien exclut les problèmes découlant a) de modifications non autorisées, b) d’intégrations tierces non approuvées par Stepscale ou c) d’une utilisation contraire à la documentation.

9. Passage à un forfait supérieur ou inférieur

1. Vous pouvez demander de changer de niveau d’Abonnement en tout temps. Le passage à un niveau supérieur prend effet immédiatement et les frais supplémentaires sont calculés au prorata du reste du cycle; le passage à un niveau inférieur prend effet au début du cycle suivant, sauf entente contraire.
2. Le passage à un niveau inférieur peut entraîner une perte de fonctionnalités ou de capacité, dont Stepscale n’est pas responsable.

10. Logiciels et intégrations de tiers

1. Conditions des tiers. Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de produits ou services tiers ou en permettre l’accès. Leur utilisation est assujettie aux conditions et aux politiques de confidentialité des tiers, qu’il vous incombe de consulter.
2. Intégrations. Le transfert de données entre les Services et les applications tierces est fourni « tel quel ». Nous ne sommes pas responsables des erreurs, retards ou pertes de données découlant des intégrations ou de vos modifications au Logiciel.

11. Contenu publié

Si vous ou vos utilisateurs publiez, téléversez ou transmettez du contenu par les Services (« Contenu publié »), vous déclarez et garantissez disposer des droits nécessaires et que ce contenu ne contrevient ni aux Conditions ni à la loi. Nous pouvons retirer le Contenu publié à notre discrétion.

12. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions en tout temps moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours par courriel ou notification dans l’application. Si vous refusez les Conditions révisées, vous devez annuler votre abonnement avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue des Services après cette date vaut acceptation.

13. Garanties et exclusions

1. Garantie de service. Pendant un Abonnement actif, les Services fonctionnent essentiellement conformément à la documentation.
2. Exclusion de garanties. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT ARTICLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU ENTIÈREMENT SÉCURISÉS.

14. Limitation de responsabilité

1. Dommages indirects. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, STEPSCALE N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE) DÉCOULANT DES SERVICES OU DES CONDITIONS, OU S’Y RAPPORTANT.
2. Plafond. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE STEPSCALE AUX TERMES DES CONDITIONS NE DÉPASSE PAS LES FRAIS QUE VOUS LUI AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

15. Indemnisation

1. Par le Client. Vous défendez, indemnisez et dégagez de toute responsabilité Stepscale ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’égard de toute réclamation découlant a) de votre violation des Conditions, b) des Données du client ou du Contenu publié, ou c) de votre utilisation des Services en violation de la loi.
2. Par Stepscale. Stepscale vous défend contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle les Services non modifiés, tels que fournis par Stepscale, portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et paie les dommages-intérêts définitivement accordés, à condition que vous a) avisiez rapidement Stepscale, b) lui confiiez le contrôle exclusif de la défense et du règlement et c) coopériez raisonnablement à sa demande.

16. Durée et résiliation

1. Durée. Les Conditions prennent effet à votre premier accès aux Services et se poursuivent pendant la période d’Abonnement et ses renouvellements.
2. Résiliation pour motif valable. Chaque partie peut résilier les Conditions si l’autre commet un manquement important et n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant un avis écrit.
3. Effet de la résiliation. À la résiliation, votre droit d’accès aux Services prend fin, et les articles 6, 7, 10, 11, 13 à 15, 17 et 18 demeurent en vigueur.

17. Droit applicable et règlement des différends

Les Conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout différend découlant des Conditions ou s’y rapportant est réglé par arbitrage exécutoire à Toronto, en Ontario, conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario. La sentence arbitrale peut être homologuée par tout tribunal compétent.

18. Dispositions générales

1. Avis. Les avis doivent être envoyés par courriel aux adresses indiquées dans le bon de commande ou, à défaut, aux dernières adresses utilisées par les parties. Ils sont réputés reçus 24 heures après l’envoi, sauf si l’expéditeur sait qu’ils n’ont pas été livrés.
2. Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou d’un retard attribuable à une cause indépendante de sa volonté raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, une pandémie, un conflit de travail ou un acte gouvernemental.
3. Entente intégrale. Les Conditions, la politique de confidentialité et les bons de commande constituent l’entente intégrale et remplacent toutes les ententes antérieures ou contemporaines portant sur le même objet.
4. Divisibilité. Si une disposition est jugée inexécutoire, les autres demeurent pleinement en vigueur.
5. Renonciation. Le défaut de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à son application future ni à celle d’une autre disposition.
6. Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer les Conditions sans notre consentement écrit préalable. Stepscale peut les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.
7. Relation entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants; les présentes ne créent aucune relation d’emploi, de mandat ou de coentreprise.

19. Coordonnées

Pour toute question concernant les Conditions, veuillez communiquer avec :

Courriel : privacy@stepscale.ai

Adresse : 100 King St West, Toronto, ON M5X 1C7, Canada